(121) Pour accroître son efficacité, le système de détection rapide et d’exclusion devrait également s’appliquer, sans préjudice du droit d’être entendu, aux personnes physiques qui sont considérées comme responsables de la faute d’une entité, afin qu’elles ne puissent pas participer aux procédures d’attribution ou être sélectionnées pour exécuter des fonds de l’Union, que ce soit à titre personnel ou au moyen d’une nouvelle identité sociale.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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