Article considérant 122

(122) À la demande de l’ordonnateur, l’instance du système de détection rapide et d’exclusion devrait avoir la possibilité d’émettre ses recommandations selon une procédure accélérée, sans préjudice du droit d’être entendu. Il convient d’avoir recours à cette procédure lorsque la nature ou les circonstances du dossier l’exigent, par exemple lorsqu’un jugement définitif ou une décision administrative définitive a été rendu par une autorité d’un État membre mais que la durée de l’exclusion n’est pas fixée; ou qu’un jugement définitif ou une décision administrative définitive a été rendu par un pays tiers; ou encore qu’une sanction équivalente à une exclusion a déjà été infligée à la personne ou à l’entité en vertu d’une décision émanant d’organisations internationales.