(135) Afin de faire face aux tentatives des entités d’échapper aux éventuelles conséquences négatives de leurs fautes, des règles en matière de notification devraient être établies selon des conditions précises dans le cadre des procédures de détection rapide et d’exclusion. Il convient en outre de recourir à un système d’échange électronique pour ces procédures.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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