Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 136 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(136) Afin de faciliter la protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de tous les modes d’exécution budgétaire, les personnes et entités qui participent à l’exécution budgétaire devraient avoir accès à la base de données du système de détection rapide et d’exclusion et pouvoir vérifier les exclusions décidées par les ordonnateurs au niveau de l’Union. La base de données du système de détection rapide et d’exclusion devrait être consultée avant l’octroi de fonds de l’Union ou la sélection d’une personne ou d’une entité pour exécuter des fonds de l’Union. Cette disposition devrait être sans préjudice de la possibilité de consulter la base de données à d’autres étapes de la mise en œuvre de l’engagement juridique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).