(139) Afin d’améliorer la gouvernance et la qualité des services publics numériques interopérables, les États membres, les institutions de l’Union, les agences exécutives et les organismes de l’Union devraient appliquer dans toute la mesure du possible le cadre d’interopérabilité européen.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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