(140) Il convient de définir les règles concernant la composition et les tâches du comité chargé d’évaluer les documents relatifs à la demande lors des procédures de passation de marchés ou d’attribution de subventions et lors de concours dotés de prix. Le comité devrait pouvoir être composé d’experts externes si l’acte de base le prévoit.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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