(142) La bonne gestion financière devrait imposer que la Commission s’entoure de garanties lors du versement d’un préfinancement. L’obligation incombant aux contractants et aux bénéficiaires de constituer des garanties ne devrait pas être automatique mais devrait reposer sur une analyse des risques. Si, en cours d’exécution, l’ordonnateur constate que le garant n’est pas ou n’est plus autorisé à émettre des garanties en vertu du droit national applicable, il devrait pouvoir exiger le remplacement de la garantie.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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