Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 145 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(145) Aux fins d’une exécution efficace du budget, il convient de clarifier davantage l’application du principe de proportionnalité à la gestion indirecte. Même si le principe de proportionnalité ne peut avoir d’incidence sur la nature des obligations imposées par le cadre juridique applicable pertinent, il devrait être systématiquement appliqué dans le contexte de la coopération avec les partenaires de l’Union chargés de la mise en œuvre, afin de trouver le juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de l’Union et la préservation de la capacité de l’Union à mettre en œuvre ses politiques. Les dispositions correspondantes devraient faire l’objet de certaines adaptations et d’une restructuration. Il y a lieu de ne pas interpréter cela comme une limitation, dans la pratique, des droits et accès qui sont nécessaires à l’ordonnateur compétent, au Parquet européen dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes pour exercer pleinement leurs compétences respectives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).