Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 146 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(146) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de prévoir l’application des obligations énoncées dans le présent règlement aux destinataires finaux qui bénéficient d’un soutien du budget au titre d’instruments financiers ou de garanties budgétaires. Cette application devrait tenir dûment compte de la nature des destinataires finaux et de l’action, ainsi que des risques financiers encourus, et être proportionnée à ceux-ci. Il convient d’éviter toute charge administrative inutile, en particulier lorsque les destinataires finaux sont des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) et des opérateurs économiques comparables présentant un chiffre d’affaires ou un total du bilan équivalent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).