(146) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de prévoir l’application des obligations énoncées dans le présent règlement aux destinataires finaux qui bénéficient d’un soutien du budget au titre d’instruments financiers ou de garanties budgétaires. Cette application devrait tenir dûment compte de la nature des destinataires finaux et de l’action, ainsi que des risques financiers encourus, et être proportionnée à ceux-ci. Il convient d’éviter toute charge administrative inutile, en particulier lorsque les destinataires finaux sont des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) et des opérateurs économiques comparables présentant un chiffre d’affaires ou un total du bilan équivalent.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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