(148) Il convient également que le principe de proportionnalité s’applique à l’évaluation des règles, systèmes et procédures des entités qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation positive, telles que les entités appliquant des règles établies par la Commission, qui devraient être exemptées de l’évaluation ex ante. Il devrait également être possible d’exempter de l’évaluation ex ante les organisations des États membres chargées d’exécuter des fonds de l’Union en gestion partagée.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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