(151) Afin de garantir l’intégrité du budget lorsqu’il est exécuté en gestion indirecte, il convient de demander aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’informer la Commission des cas présumés de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale et de prévoir cette obligation dans les conventions qu’ils concluent avec des tiers dans le cadre de la gestion indirecte.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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