Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 155 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(155) L’expérience a montré qu’il n’est pas approprié d’appliquer les règles de passation de marchés prévues par le présent règlement pour l’attribution de marchés publics de services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, qui sont utilisés par la Commission dans le cadre de ses opérations d’emprunt et de prêt, de gestion d’actifs et de trésorerie. Il s’agit notamment des services fournis par les banques centrales, le mécanisme européen de stabilité, la BEI et d’autres institutions financières internationales, ainsi que par les entités nationales chargées de l’émission et de la gestion de la dette souveraine. Pour cette raison et conformément à l’article 10 de la directive 2014/24/UE, les règles de passation de marchés énoncées dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer à ces services.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).