Article considérant 166

(166) Il y a lieu de distinguer et de traiter différemment diverses situations généralement qualifiées de conflit d’intérêts. Il convient de réserver l’expression «conflit d’intérêts» aux cas où une personne ou une entité exerçant des responsabilités dans la programmation, l’exécution, l’audit ou le contrôle du budget, un fonctionnaire ou un agent d’une institution de l’Union ou une autorité nationale à tout niveau se trouve dans une telle situation. Les tentatives d’influer indûment sur une procédure d’attribution ou d’obtenir des informations confidentielles devraient être considérées comme une faute professionnelle grave susceptible de conduire au rejet de la participation à la procédure d’attribution et/ou à l’exclusion du bénéfice des fonds de l’Union. En outre, un opérateur économique pourrait se trouver dans une situation qui devrait l’empêcher d’être sélectionné pour exécuter un marché en raison d’intérêts à caractère professionnel contradictoires. Par exemple, une entreprise ne devrait pas évaluer un projet auquel elle a participé ou un auditeur ne devrait pas vérifier des comptes qu’il a préalablement certifiés. L’évaluation des conflits d’intérêts et l’obligation de mettre en place des systèmes de détection et de prévention de ces conflits devraient respecter le principe de proportionnalité. Des lignes directrices adéquates sur l’évaluation des conflits d’intérêts devraient apporter davantage de clarté aux personnes chargées de l’évaluation de ces situations au niveau national et de l’Union, afin d’améliorer la sécurité juridique.