(17) Dans un souci de simplification et afin de mieux faire coïncider le calendrier des contributions des États membres avec les besoins de paiement correspondants, toutes les contributions financières supplémentaires des États membres aux actions et programmes de l’Union, y compris les contributions volontaires, devraient faire l’objet du même traitement et être considérées comme des recettes affectées externes.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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