(175) Aux fins d’une simplification et d’une harmonisation avec les règles applicables aux marchés passés par les institutions de l’Union pour leur propre compte, l’obligation de publier sur le site internet de la Commission la liste des candidats sélectionnés qui sont invités à soumettre une offre devrait être supprimée dans le domaine des actions extérieures.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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