(18) Aux fins d’une présentation plus transparente et visible des recettes affectées, qui reflète en même temps la substance des informations fournies précédemment, des informations détaillées sur le montant estimé des recettes affectées internes et externes à percevoir et l’affectation prévue aux lignes budgétaires concernées devraient être communiquées dans une annexe faisant partie intégrante du budget. En outre, il convient de clarifier les exigences en matière de rapports en ce qui concerne l’exécution des recettes affectées internes et externes durant l’exercice précédent. Cela garantira une présentation claire et accessible de toutes les informations portant sur l’exécution des recettes affectées et sur les prévisions des recettes affectées à percevoir.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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