Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 181 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(181) Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il devrait n’exister aucune obligation de communiquer aux soumissionnaires évincés des informations sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à une concurrence loyale entre ces parties.

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