Article considérant 182

(182) Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d’annuler une procédure de passation de marché, ou de l’annuler partiellement dans le cas de procédures attribuées en lots ou de passation de marchés pour l’approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs, avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Ces dispositions devraient s’appliquer sans préjudice de situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur a agi de telle sorte qu’il pourrait être tenu responsable de dommages éventuels, conformément aux principes généraux du droit de l’Union.