(183) L’attribution de marchés à la suite d’une passation de marchés pour l’approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs devrait être autorisée dans des cas dûment justifiés, notamment afin d’éviter la dépendance excessive envers un seul fournisseur pour des équipements et services critiques, compte tenu des objectifs d’indépendance technologique et de continuité des services.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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