(19) Les règles relatives aux virements faisant l’objet de dispositions particulières devraient être mises à jour pour tenir compte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence établie en vertu du règlement (UE, Euratom) 2020/2093. En outre, des adaptations devraient être effectuées pour indiquer que les projets de budgets rectificatifs ne sont plus nécessaires à la mobilisation de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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