(194) Les règles en matière d’accès aux procédures de passation de marchés, applicables tant au moment de la soumission des offres que pendant l’exécution du marché, devraient comprendre les conditions énoncées dans les actes d’exécution (mesures relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux) adoptés en vertu du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil ainsi que les obligations respectives incombant aux attributaires qui sont définies dans ledit règlement.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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