(2) Le présent règlement prévoit les règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget») au sens de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ne régit ni n’affecte la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité sur l’Union européenne, y compris dans le cadre de l’exécution du budget.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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