Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 202 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(202) Il convient d’introduire une nouvelle catégorie de subvention de très faible valeur, d’un montant maximal de 15 000 EUR, afin de simplifier les exigences administratives pour les demandeurs de financement de l’Union. Au vu de la très faible valeur d’une telle subvention, il convient de lever les obligations de déclaration sur l’honneur et d’évaluation de la capacité financière.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).