(205) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que, lorsqu’une subvention prend la forme d’un financement non lié aux coûts, les dispositions relatives à un budget prévisionnel, au cofinancement et à l’absence de double financement ne s’appliquent pas, étant donné que celles-ci ne peuvent être appliquées lorsque le montant à rembourser est lié à des conditions ou des résultats définis et est dissocié des coûts sous-jacents.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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