Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 206 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(206) Il convient de simplifier les procédures administratives permettant d’autoriser les montants forfaitaires, les coûts unitaires et les taux forfaitaires en conférant le pouvoir d’autorisation aux ordonnateurs compétents. Le cas échéant, la Commission peut donner une telle autorisation compte tenu de la nature des activités ou des dépenses ou eu égard au nombre d’ordonnateurs concernés.

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