Article considérant 210

(210) Lorsqu’une subvention prend la forme de taux forfaitaires, de coûts unitaires ou de montants forfaitaires et qu’aucune vérification ex post des coûts sous-jacents n’est donc prévue, il n’est pas possible de s’assurer que les coûts éligibles ont été exposés pendant la durée de vie de l’action. Pour garantir la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que les vérifications et contrôles ex post auprès des bénéficiaires permettront de s’assurer du respect, pendant la période d’exécution, des conditions qui déclenchent le paiement des taux forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.