(212) Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de préciser que, lorsque les contributions en nature de tiers sous la forme de travaux effectués par des bénévoles sont présentées comme des coûts éligibles dans le budget prévisionnel, le cofinancement auquel s’applique la limite de 50 % doit englober toutes les sources de financement, à savoir la subvention de l’Union, les contributions en nature et les autres sources de financement.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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