(214) Afin de garantir la sécurité juridique lors du calcul de la contribution de l’Union en cas de réalisation d’un profit dans le cadre d’une subvention financée par le budget, il convient de préciser que pour le recouvrement du pourcentage du profit correspondant à la contribution de l’Union aux coûts éligibles, aucune distinction ne doit être opérée entre les coûts réellement exposés et les coûts simplifiés.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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