(228) Tout remboursement provenant d’un instrument financier ou d’une garantie budgétaire devrait servir pour l’instrument ou la garantie qui l’a généré, afin de renforcer l’efficacité de cet instrument ou de cette garantie, sauf dispositions contraires prévues par l’acte de base, et devrait être pris en compte lorsqu’il est proposé d’affecter de futurs crédits à cet instrument ou cette garantie.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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