(230) Le financement de programmes individuels d’assistance financière au moyen de méthodes de financement distinctes génère des coûts et de la complexité étant donné que les différents programmes d’assistance financière sont en concurrence pour un nombre limité de possibilités de financement. Il fragmente l’offre de titre de créances de l’Union, diminue les liquidités et réduit l’intérêt des investisseurs pour les programmes pris séparément, même si tous les titres de créance de l’Union bénéficient de la même qualité de crédit élevée. Il convient donc que l’assistance financière soit organisée selon une méthode de financement unique qui renforce la liquidité des obligations de l’Union ainsi que l’attractivité et la rentabilité de l’émission de titres de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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