Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 231 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(231) L’expérience récente concernant les besoins de financement pour l’Ukraine a mis en évidence les inconvénients que comporte une approche fragmentée de l’organisation de la dette de l’Union. Afin de renforcer la position de l’Union en tant qu’émetteur de titres de créance libellés en euros, il est essentiel que toutes les nouvelles émissions soient organisées au moyen d’une méthode de financement unique, sauf dans des cas dûment justifiés, tels que l’émission de titres de créance d’Euratom, l’émission de faible volume et le financement de programmes d’assistance financière pour lesquels les actes de base sont entrés en vigueur avant le 9 novembre 2022.

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