(239) Dans un souci de sécurité et de clarté juridiques en ce qui concerne l’assistance financière déjà octroyée et l’assistance macro-financière au titre du règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil, il convient que les règles fixées dans le présent règlement en matière de stratégie de financement diversifiée ne s’appliquent qu’aux programmes d’assistance financière pour lesquels les actes de base entrent en vigueur le 9 novembre 2022 ou à une date ultérieure.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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