(240) Il importe que les états financiers audités relatifs aux instruments financiers et aux garanties budgétaires mis en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte soient fournis en temps utile pour permettre à la Cour des comptes de les prendre en considération lorsqu’elle formule ses observations sur les comptes provisoires.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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