(243) Par souci de cohérence et afin de tenir compte du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, il est nécessaire, en ce qui concerne les instruments financiers et les garanties budgétaires, de clarifier certaines dispositions en matière d’établissement de rapports par les personnes ou entités exécutant les fonds de l’Union en gestion indirecte, en matière d’application du titre X en cas d’association avec un soutien complémentaire du budget, y compris des subventions, et en matière de combinaison avec des fonds de l’Union exécutés en gestion partagée.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.