Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 253 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(253) L’assistance financière aux États membres ou aux pays tiers devrait être octroyée sous la forme d’un prêt, d’une ligne de crédit ou de tout autre instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace. À cette fin, la Commission devrait être habilitée dans l’acte de base correspondant à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers, en évitant d’impliquer pour l’Union une quelconque transformation d’échéance qui l’exposerait à un risque de taux d’intérêt ou à un quelconque autre risque commercial.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).