(263) Le présent règlement devrait fixer un cadre général dans lequel l’aide budgétaire peut être utilisée comme instrument dans le domaine des actions extérieures, et notamment l’obligation pour le pays tiers de fournir à la Commission des informations appropriées en temps voulu afin d’apprécier le respect des conditions convenues et des dispositions garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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