(264) Afin de renforcer le rôle du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu de clarifier la procédure d’établissement de fonds fiduciaires de l’Union. Il est également nécessaire de préciser les principes applicables aux contributions aux fonds fiduciaires de l’Union, en particulier l’importance d’obtenir des contributions provenant d’autres donateurs qui justifient l’établissement de ces fonds au regard de la valeur ajoutée apportée. Il convient en outre de clarifier les responsabilités des acteurs financiers et du conseil du fonds fiduciaire de l’Union et de définir des règles garantissant une représentation équitable des donateurs dans le conseil du fonds fiduciaire de l’Union et l’obligation d’un vote favorable de la Commission pour permettre l’utilisation des fonds. Il est par ailleurs important de décrire de façon plus détaillée les exigences quant aux rapports applicables aux fonds fiduciaires de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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