Article considérant 265

(265) L’Union devrait pouvoir participer à des initiatives mondiales lorsque cette participation contribue à atteindre les objectifs des politiques de l’Union. Afin que de disposer d’un cadre juridique approprié pour la participation de l’Union aux initiatives mondiales, il convient d’intégrer la contribution de l’Union à ces initiatives en tant que nouvel instrument d’exécution budgétaire. Le recours à ce nouvel instrument financier serait soumis à certaines conditions dont le respect garantirait un niveau de protection comparable à celui des autres instruments d’exécution budgétaire. Ces conditions devraient inclure l’existence de systèmes internes et externes appropriés pour lutter contre la fraude et les irrégularités, en vertu desquels les systèmes gérés par les entités chargées de la mise en œuvre de l’initiative mondiale devraient être considérés comme des systèmes externes. Le recours aux dispositions relatives aux initiatives mondiales devrait être limité aux cas dans lesquels d’autres instruments d’exécution budgétaire prévus par le règlement financier ne permettent pas d’atteindre les objectifs respectifs des politiques de l’Union avec la même ampleur et la même incidence. Quand cela est possible et approprié, la Commission devrait se joindre à tout comité de gouvernance ou comité directeur équivalent d’une initiative mondiale afin de garantir la meilleure représentation des intérêts de l’Union. Dans un souci de transparence et d’efficacité de la prise de décision, la Commission devrait, le plus tôt possible, fournir au Parlement européen et au Conseil des informations détaillées sur toute contribution envisagée à une initiative mondiale, afin de leur permettre de tenir dûment compte de ces informations.