Article considérant 267

(267) Afin de fournir un cadre juridique clair permettant aux institutions de l’Union de faire des dons portant sur des services, des fournitures ou des travaux, les dons non financiers devraient être intégrés en tant que nouvel instrument d’exécution budgétaire. Il convient de ne pas confondre cet instrument avec le cadre général du soutien de l’Union aux pays tiers, qui est de nature plus large mais peut englober les dons non financiers. À la lumière de la pandémie de COVID-19 et des conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, un tel instrument devrait fournir une base juridique stable, en particulier pour les situations de crise et d’urgence futures, et faire en sorte que les institutions de l’Union disposent des outils d’appui budgétaire appropriés pour aider les États membres, d’autres personnes et entités au moment où le soutien est particulièrement nécessaire. Cet instrument devrait être mis en œuvre en gestion directe ou en gestion indirecte par un organisme de l’Union. Il y a lieu d’adapter en conséquence les dispositions connexes, concernant notamment les définitions, la suspension, la suppression et la réduction, ainsi que le comité d’évaluation. Dans un souci de bonne gestion financière, les fournitures non périssables financées par des crédits administratifs ne devraient pas faire l’objet d’un don avant d’avoir perdu une partie de leur valeur.