(271) Il y a lieu d’adapter les délais pour les observations sur les comptes provisoires formulées par la Cour des comptes et la présentation des comptes définitifs afin de tenir compte du calendrier de la procédure de décharge.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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