(272) Les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’Union, y compris les recettes affectées et les éléments de dépense spécifiques qui s’y rapportent, le solde qui en découle ainsi que l’actif et le passif de l’Union décrits dans le bilan financier, y compris ceux qui découlent d’opérations d’emprunt et de prêt, devraient être couverts par la décision de décharge. De même, l’examen par la Cour des comptes de l’ensemble des recettes devrait inclure les recettes affectées et les postes de dépenses correspondants.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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