Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 276 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(276) Certaines modifications relatives à l’octroi d’un accès aux données sur les destinataires par la Commission à des fins de publication, à l’enregistrement et la conservation sous forme électronique des données sur les destinataires et leurs bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à l’accès par le système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque aux fins de leur analyse ne devraient s’appliquer qu’aux programmes adoptés au titre du cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2027 et financés par celui-ci afin d’assurer une transition en douceur en laissant un délai suffisant pour procéder à l’adaptation nécessaire des systèmes de données électroniques et des conventions et accords pertinents, ainsi que pour formuler des orientations et organiser des formations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).