Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 277 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(277) La Commission devrait présenter d’ici la fin de 2027 une évaluation de l’état de préparation du système informatique intégré unique. Cette évaluation devrait évaluer si l’interopérabilité est assurée avec les systèmes informatiques et les bases de données pertinents, y compris ceux des États membres, ce qui permettrait un transfert automatique des informations pertinentes en temps réel dans la mesure du possible et éviterait la duplication des rapports; si les indicateurs de risque utilisés par le système informatique intégré unique sont suffisamment uniformes, objectifs, proportionnés et nécessaires à l’évaluation des risques, et s’ils sont fondés sur des sources d’information fiables; si le système informatique intégré unique permet d’utiliser l’intelligence artificielle pour l’analyse et l’interprétation des données; et si le système informatique intégré unique respecte les principes généraux de protection des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).