(31) Le système informatique intégré unique devrait être conçu et mis en place de sorte que les informations pertinentes relatives aux mêmes destinataires dans les différents programmes de financement de l’Union puissent être agrégées. Il devrait uniquement utiliser des indicateurs de risque objectifs, proportionnés, nécessaires à l’analyse du risque et fondés sur des sources fiables de données et d’informations actualisées, si possible en temps réel. Le système informatique intégré unique devrait être conçu pour être utilisé conformément aux principes généraux de protection des données, notamment la minimisation des données et la limitation de la conservation, applicables au traitement des données à caractère personnel.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.