Article considérant 35

(35) Il devrait être possible pour la Commission d’exécuter le budget en mode indirect, par l’intermédiaire d’organisations des États membres. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc de définir une organisation d’un État membre soit comme une entité établie dans un État membre sous la forme d’un établissement de droit public, soit comme une entité de droit privé investie d’une mission de service public et dotée de garanties financières suffisantes par l’État membre concerné. Le soutien financier fourni à ces entités de droit privé par un État membre conformément aux exigences existantes énoncées dans le droit de l’Union, sous une forme décidée par cet État membre et ne requérant pas nécessairement une garantie bancaire devrait être considéré comme une garantie financière suffisante.