Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(37) Dans la plupart des cas relevant du présent règlement, la publication concerne les personnes morales. Lorsque des personnes physiques sont concernées, la publication de données à caractère personnel devrait respecter le principe de proportionnalité entre l’importance du montant octroyé et la nécessité de vérifier l’usage optimal des fonds. Dans ces cas, la publication du nom de la région de niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) s’inscrit dans la logique de l’objectif de publication d’informations sur les destinataires et garantit l’égalité de traitement entre des États membres de différentes tailles, tout en respectant le droit du destinataire à la vie privée et, en particulier, en protégeant les données à caractère personnel de celui-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).