Article considérant 38

(38) Pour des raisons de sécurité juridique et conformément au principe de proportionnalité, les circonstances dans lesquelles une publication ne devrait pas avoir lieu devraient être précisées. Par exemple, ne devraient pas être publiées les informations sur des bourses ou d’autres formes d’aide directe versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, sur certains marchés de très faible valeur ou sur un soutien financier d’un montant inférieur à un certain seuil fourni au moyen d’instruments financiers ou de garanties budgétaires, ou dans les cas où la divulgation risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels qu’ils sont protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires. Cependant, pour les subventions, il ne devrait pas y avoir de dérogation spéciale à l’obligation de publier les informations sur la base d’un seuil spécifique afin de maintenir la pratique actuelle et de permettre la transparence.