(43) Afin de garantir la transparence, d’éviter certains doubles emplois et de faire coïncider le calendrier d’établissement des rapports avec la disponibilité des données pertinentes tout en veillant à ne perdre aucune information, les informations sur les garanties budgétaires, le fonds commun de provisionnement et les passifs éventuels auxquels s’applique le plafond des ressources propres devraient être regroupées dans ces trois catégories et présentées de manière exhaustive dans les rapports respectifs.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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