Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(50) Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que le droit applicable en vertu duquel toute mesure appropriée doit être prise en cas de conflit d’intérêts inclut le droit de l’Union et le droit national relatif aux conflits d’intérêts.

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