Article considérant 51

(51) Afin d’accroître l’inclusion, les entités régies par le droit privé ou le droit de l’Union établies dans un État membre et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, devraient être ajoutées à la liste des entités auxquelles les tâches d’exécution du budget peuvent être confiées, dans la mesure où elles sont contrôlées par des établissements de droit public ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public auxquels la gestion indirecte peut être confiée, et disposent des garanties financières appropriées. Lorsque ces entités régies par le droit privé ou le droit de l’Union ne bénéficient pas d’un soutien financier fourni par un État membre, les garanties financières appropriées devraient prendre la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou de garanties financières équivalentes.